Surface privative en copropriété : mesurage Carrez et impact en cas d’écart

La surface Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété, calculée selon des règles opposables lors d’une vente. Le mesurage se fait sur place, à partir des dimensions des pièces closes et couvertes, en ne retenant que les zones dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Les caves, garages, parkings, balcons, terrasses et loggias restent hors calcul, tout comme les surfaces qui ne répondent pas aux critères réglementaires. Cette mesure demande une attention particulière dès que la configuration est atypique : combles aménagés, mansardes, mezzanines, volumes irréguliers, trémies, placards profonds, cloisons récentes.

Le rapport fournit une surface unique à reporter dans les documents de vente, cohérente avec la réalité du lot. Sur le plan juridique, un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle peut ouvrir droit à une diminution du prix, dans les conditions prévues par la réglementation. BC Diag réalise ce mesurage avec un relevé vérifié sur les zones sensibles et une restitution claire, afin de sécuriser l’annonce, la promesse et l’acte, et limiter les contestations après signature.