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DPE Seine-Maritime 76
Loi Boutin

Surface habitable en location : mesurage Boutin et sécurisation du bail

La surface Loi Boutin correspond à la surface habitable à indiquer dans un bail de location vide à usage de résidence principale. Le calcul se fait sur place, à partir des dimensions des pièces, en retenant les surfaces répondant aux critères d’habitabilité et en excluant caves, garages, combles non aménagés, balcons, les zones ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, ou encore les terrasses. Le mesurage doit tenir compte des particularités du logement : mansardes, cloisons récentes, pièces sous pente, placards profonds, mezzanines.

Le rapport fournit une surface à intégrer au bail, avec une méthode traçable et une cohérence globale avec la configuration des lieux. Sur le plan juridique, une surface erronée peut entraîner une demande de diminution du loyer lorsque l’écart dépasse le seuil prévu, avec des conséquences sur la relation locative. BC Diag réalise ce mesurage avec précision et une restitution lisible, utile pour établir un bail propre et limiter les discussions ultérieures. Au-delà de l’obligation, la surface habitable sert de repère pour comparer des biens, fixer un loyer cohérent et présenter le logement clairement au futur locataire.

Diagnostic amiante Seine-Maritime 76
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