Risques du secteur : ERP à remettre en vente et en location

L’ERP indique si un bien se situe dans des périmètres de risques, à partir des informations officielles liées à l’adresse. Selon le secteur, le document peut faire apparaître un risque d’inondation, de mouvement de terrain, un risque technologique, un niveau de sismicité, un potentiel radon et, lorsque c’est le cas, des informations relatives aux sols. La qualité du document repose sur une localisation exacte et des rubriques renseignées en cohérence avec les périmètres applicables : une erreur d’adresse, de parcelle ou de zonage fausse l’information transmise. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être présenté dès la première visite et dater de moins de six mois ; si les données évoluent, il doit être réédité avant signature.

Les annonces doivent également indiquer où consulter les informations officielles sur les risques. Sur le plan juridique, un document manquant ou inexact peut ouvrir un contentieux, avec des demandes de remise en cause du contrat ou de diminution du prix ou du loyer. BC Diag établit l’ERP à partir des sources officielles et vérifie la cohérence de la localisation avant remise, afin de fournir un document à jour, clair et directement intégrable au dossier.