Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour vous

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil maximal de 79 gCO2/kWh pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. Concrètement, cela écarte les chaudières au gaz et, plus largement, les énergies fossiles dans le neuf, sauf quelques cas précis.

Si vous prévoyez de faire construire une maison, un logement ou un bâtiment, cette évolution peut remettre en question le choix de votre système de chauffage. Voici, en termes simples, ce qui change entre l’« avant » et l’« après » ce texte, et ce que cela implique pour votre projet.

Avant le décret n°2026-863 : une place encore possible pour le gaz dans le neuf

Jusqu’ici, la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) limitait déjà fortement l’usage du gaz, mais ne le fermait pas totalement dans toutes les situations.

Dans la pratique :

• Certains projets de logements neufs pouvaient encore intégrer une chaudière au gaz, notamment dans des configurations particulières ou en appoint.
• Les systèmes dits « hybrides » (par exemple, une pompe à chaleur couplée à une chaudière gaz) pouvaient être pris en compte avec des règles de calcul spécifiques pour les émissions de gaz à effet de serre.
• Les choix de chauffage se raisonnaient surtout en termes de consommation d’énergie et de conformité globale à la RE2020, sans seuil chiffré unique de CO2 par kilowattheure pour chaque équipement.

En résumé, le gaz n’était déjà plus la solution « par défaut » dans le neuf, mais il n’était pas totalement exclu, notamment pour certains projets ou en appoint.

Après le décret : un seuil de 79 gCO2/kWh qui écarte le gaz dans les constructions neuves

Le décret n°2026-863 applique l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il vient préciser, de façon plus stricte, la performance environnementale minimale des équipements dans le neuf.

Ce qui est posé noir sur blanc :

• Chaque type d’énergie utilisée par l’équipement (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire) se voit attribuer un coefficient de transformation en émissions de CO2.
• L’équipement installé dans un bâtiment neuf doit respecter un résultat inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.
• Avec ce seuil, les chaudières au gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles (y compris les systèmes hybrides) sont de fait écartés dans les constructions neuves.

Le texte précise aussi que la référence utilisée pour certains calculs est mise à jour, en remplaçant un ancien décret (n°2018-416) par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre notamment la qualification des professionnels réalisant des audits énergétiques.

Pour vous, futur propriétaire d’un logement neuf, cela signifie que le choix d’un chauffage au gaz dans une maison ou un appartement nouvellement construit devient en principe impossible, dès lors que votre projet entre dans le champ d’application de ce décret.

Avant / maintenant : les 2 situations passées au crible

• Avant : certains projets de maisons neuves pouvaient encore intégrer une chaudière gaz, parfois en appoint, si l’ensemble respectait la RE2020.
  Maintenant : le seuil de 79 gCO2/kWh écarte les chaudières gaz et les autres équipements à énergie fossile dans les constructions neuves.
• Avant : les systèmes hybrides (mélange d’électricité et de gaz, par exemple) bénéficiaient de modalités de calcul spécifiques pour les émissions de CO2.
  Maintenant : le décret supprime ces modalités spécifiques pour les systèmes hybrides et applique le même principe de seuil d’émissions.
• Avant : la réglementation ne fixait pas un seuil unique d’émissions de CO2 par kilowattheure pour chaque équipement, mais un ensemble de critères plus globaux.
  Maintenant : un résultat maximal de 79 gCO2/kWh s’applique à l’équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.
• Avant : les exceptions au recours aux énergies fossiles n’étaient pas cadrées avec ce nouveau seuil.
  Maintenant : des dérogations sont prévues pour les équipements de secours, les réseaux de chaleur ou certaines extensions de bâtiments, avec des conditions précises.
• Avant : les extensions de bâtiments n’étaient pas traitées par ce nouveau dispositif spécifique.
  Maintenant : certaines extensions peuvent bénéficier d’une dérogation, notamment si la surface ajoutée est limitée et qu’aucun nouvel équipement de chauffage n’est installé.
• Avant : le calendrier d’application n’était pas découpé par type de bâtiment selon ce nouveau seuil.
  Maintenant : l’application est progressive, avec des dates différentes pour les logements, les bâtiments publics et les autres bâtiments.

Quelles exceptions et dérogations pour votre projet de construction ?

Le décret ne ferme pas totalement la porte aux énergies fossiles dans tous les cas de figure. Il prévoit plusieurs situations particulières.

Réseaux de chaleur, équipements de secours et servitudes

• Réseaux de chaleur ou de froid : le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas aux équipements permettant de raccorder le bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid.
• Équipements utilisés en secours : les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisés uniquement en secours ne sont pas soumis à ce seuil.
• Servitudes et droit des sols : une dérogation est prévue en cas de non-conformité à certaines servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, mais uniquement pour des extensions de bâtiment.

Cas particulier des extensions de bâtiments

Le décret prévoit un cas spécifique pour les extensions :

• Lorsque les travaux ne comprennent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et
• si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant,

alors une dérogation peut être justifiée. Dans ce cas, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet) doit s’appuyer sur une note réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique. Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Calendrier d’application : êtes-vous concerné selon la date de votre permis ?

Le décret n°2026-863 entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais son application varie selon le type de bâtiment :

• À partir du 1er janvier 2027 : pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, dès lors que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), pour les demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : pour tous les autres bâtiments, lors d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter de cette date.

Pour savoir si vous pouvez encore envisager une chaudière gaz dans un projet donné, le point clé est donc la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable, ainsi que la nature du bâtiment (logement, bâtiment public, autre type de bâtiment).

Qui gagne, qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Du point de vue des particuliers, cette évolution ne touche pas tout le monde de la même manière.

• Les personnes qui lancent un projet de maison neuve à usage d’habitation avec un permis déposé à partir du 1er janvier 2027 devront composer avec ce seuil de 79 gCO2/kWh et ne pourront, en pratique, plus s’orienter vers une chaudière gaz pour le chauffage principal ou l’eau chaude sanitaire.
• Les particuliers qui prévoient une petite extension sans nouvel équipement de chauffage, et dont la surface est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface existante, peuvent bénéficier d’une dérogation, à condition de disposer de la note justificative réalisée par un professionnel qualifié.
• Les projets raccordables à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas soumis au seuil pour l’équipement de raccordement, ce qui peut offrir plus de souplesse dans certains contextes urbains.
• Les futurs propriétaires de logements neufs performants sur le plan énergétique peuvent, à terme, bénéficier d’un confort amélioré et d’émissions de CO2 réduites, ce qui pourra se refléter dans les diagnostics (DPE, audit énergétique) réalisés au cours de la vie du bâtiment.

En pratique, si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est de vérifier à quel calendrier vous appartenez, si votre cas peut relever d’une dérogation, et quels systèmes de chauffage répondent au seuil de 79 gCO2/kWh. Un audit énergétique ou un conseil personnalisé permet de sécuriser ces choix, en cohérence avec ce nouveau cadre réglementaire.